C-26, r. 68 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le membre ne peut refuser de fournir des services professionnels à une personne en raison de la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, les moeurs, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, l’origine ou la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Lorsque le membre estime qu’il ne peut assurer la qualité de la relation professionnelle en raison des motifs énumérés au premier alinéa, il doit, dans l’intérêt du client, le référer à un autre membre.

D. 384-2006, a. 4.